Tribunal de commerce de Caen, 17 décembre 2025, n° 2025009273
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 3
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025009273
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le conseil de la partie défenderesse, qui n'a pas comparu à l'audience de premier appel, sollicite la réouverture des débats par demande écrite et motivée ; Attendu que pour assurer le respect du contradictoire et s'agissant d'une procédure orale, le président de cette chambre statuera par ordonnance d'administration judiciaire afin d'ordonner la réouverture des débats ; Attendu que l'affaire sera renvoyée à l'audience du mercredi 4 novembre 2026 à 9 heures ; PAR CES MOTIFS Nous, Eveline ORY, Président de la chambre, statuant par mesure d'administration judiciaire :
DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats ; Renvoyons l'affaire à la prochaine audience de la chambre de ce Tribunal, soit le mercredi 4 novembre 2026 à 9 heures ; Réservons les dépens, y compris les frais de greffe ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.