Tribunal de commerce de Caen, 18 mars 2026, n° 2025003708

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 1416 du code de procédure civile que l'opposition à l'injonction de payer doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance ; en l'espèce l'ordonnance a été signifiée le 09/05/2025 et l'opposition a été formée le 12/05/2025 ; elle est donc recevable en la forme ; Sur l'application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 (Titre III – marchés privés) Aux termes des articles 14 et suivants de la loi du 31 décembre 1975 r […] rmaux ; Attendu que la société CARNEIRO, en tant que sous-traitant, subit également des pressions sur sa trésorerie et qu'un étalement de paiement sur vingt-quatre mois pourrait compromettre sa situation financière ; Attendu que la société BELLEE [F] n'a produit aucun élément probant sur sa situation économique ni de justificatifs de trésorerie ; Attendu qu'il n'est pas établi que l'exigibilité immédiate de la créance entraînerait pour le débiteur une conséquence manifestement excessive ; qu'il convient donc de rejeter la demande de délais de paiement ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; que le tribunal n'entend pas l'écarter ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la SAS CARNEIRO a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société BELLEE [F] au paiement de la somme de 1 500 € ; Attendu que la société BELLEE [F] qui succombe supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne la SAS BELLEE [F] à payer à la SAS CARNEIRO la somme de 272 812,83 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 24/01/2025 jusqu'à parfait paiement ; Ordonne l'exécution provisoire ; Déboute la SAS BELLEE [F] de sa demande de délais de paiement ; Condamne la SAS BELLEE [F]. à payer à SAS CARNEIRO la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS BELLEE [F] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 113,57 €, dont TVA 18,92 € ;