Tribunal de commerce d'Aurillac, 28 octobre 2025, n° 2025F00226

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025F00226

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC 28/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : 2025RJ16 Procédure de redressement judiciaire : SARL NT DIFFUSION Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: Monsieur Gilles LE MANAC'H,Juges: Madame Christiane CAUMON Monsieur [S] [T] Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédur […] océdure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. * Madame [M] [B] s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire et sollicite une poursuite d'activité d'un mois pour écouler les stocks. Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025. LE TRIBUNAL Il ressort des explications et des éléments produits que la SARL NT DIFFUSION n'est pas en mesure de continuer son activité et de présenter un plan de redressement ; Ne démontrant pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ; Au vu des éléments communiqués : * Absence de bien immobilier, * Pas de salariés, au cours des six derniers mois * Chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros, la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu le rapport du juge-commissaire, CONVERTIT le redressement judiciaire de la SARL NT DIFFUSION en liquidation judiciaire simplifiée ; MAINTIENT Monsieur [K] [C] en qualité de juge commissaire ; DESIGNE la SELARL MJ [N], représentée par Maître [A] [N] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ; AUTORISE l'entreprise à poursuivre son activité, pour une période d'un mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ; FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du Code de commerc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.