Tribunal de commerce d'Aurillac, 28 octobre 2025, n° 2025F00269

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 28/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : Monsieur [B] [M] Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: Monsieur Gilles LE MANAC'H,Juges: Madame Christiane CAUMON Monsieur [K] [Z] Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de […] judiciaire, précisant que le passif de M. [B] est uniquement constitué de dettes professionnelles. * Monsieur [B] [M], représenté par Mme [I] ne s'oppose pas à la demande de conversion en liquidation judiciaire. Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025. LE TRIBUNAL Il ressort des explications et des éléments produits que Monsieur [B] [M] ne justifie pas de ses possibilités de redressement ; Ne démontrant pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ; Au vu des éléments communiqués : * Absence de bien immobilier dépendant de l'activité professionnelle, * Pas de salariés, au cours des six derniers mois * Chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros, la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu le rapport du juge-commissaire, CONVERTIT le redressement judiciaire de Monsieur [B] [M] en liquidation judiciaire simplifiée ; MAINTIENT Madame [Q] [C] en qualité de juge commissaire ; DESIGNE la SELARL [T], représentée par Maître [J] [T] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du Code de commerce ; FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de com