Tribunal de commerce d'Aurillac, 28 octobre 2025, n° 2025F00324
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aurillac
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00324
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant cessé son activité depuis le 18/10/2025 ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu des loyers impayés depuis septembre 2024, de l'absence de justification, lors de l'audience, de l'octroi de délais de paiement et d'un découvert bancaire autorisé, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/09/2024 ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu de salariés, au cours des six derniers mois avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros; La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du ministère public, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la : SAS Canta la Pêche [Adresse 1] exerçant une activité « d'achat et la vente, ainsi que la réparation de tous articles de pêche et sport. La fabrication, la vente de vêtements et matériels de pêche, d'équipements et généralement toutes activités se rapportant à l'objet social. La vente par correspondance ou internet des mêmes articles » inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Aurillac ; F
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.