Tribunal de commerce d'Aurillac, 22 octobre 2025, n° 2025J00039

LES FAITS ET LA PROCEDURE : L'Association Pour Le Droit à L'initiative Economique (ADIE) est une association créée en 1989 et reconnue d'utilité publique qui aide les personnes éloignées du marché du travail et du système bancaire à créer leur entreprise et ainsi leur propre emploi grâce au micro-crédit. C'est dans ce cadre qu'elle a apporté son aide à Monsieur [B] [G] pour la réalisation de son projet professionnel de couverture zinguerie et qu'elle a consenti : * Un prêt de 6 000 euros le 27 f […] caution par Monsieur [Q] [I] est versée au dossier ; En l'absence de contestation, celle-ci est présumée fiable et le formalisme exigé pour condition de validité de la caution est respecté ; L'ADIE communique encore : La mise en demeure adressée à Monsieur [Q] [I] le 05/09/2023, lui demandant de payer sous 8 jours la somme de 3 000,00 euros au titre de son engagement de caution du prêt; Ce courrier n'a pas été distribué au motif « destinataire inconnu à l'adresse » ; Il convient, dans ces conditions, de recevoir la demande en paiement, de la déclarer fondée et de prononcer condamnation de Monsieur [Q] [I] au paiement de la somme de 3 000 euros ; Les créances étant incontestablement dues, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire pour ces condamnations ; Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans cette procédure ; il y a lieu de lui allouer la somme 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE l'action en paiement de l'ADIE recevable et bien fondée ; CONDAMNE Monsieur [B] [G] à payer et porter à l'ADIE : au titre du prêt [Numéro identifiant 1] du 27 février 2023 : la somme principale de 6 630,55 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 5 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE Monsieur [Q] [I] à payer et porter à l'ADIE la somme de 3 000 euros au titre de son engagement de caution ; DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement ; CONDAMNE Monsieur [B] [G] à paye