Tribunal de commerce d'Aurillac, 4 novembre 2025, n° 2025F00166

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025F00166

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC 04/11/2025 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : 2025RJ44 Procédure de sauvegarde : SARL JDB DIFFUSION Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT, * Juges : Monsieur Roland BOS * Monsieur Daniel GLADINES * Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Ci […] ué, le mandataire judiciaire et le ministère public dûment avisés. A cette audience, ont comparu : * La SARL JDB DIFFUSION représentée par son gérant M. [U] assisté de Maître BONY Frédéric, avocat, a sollicité le renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de sauvegarde concomitamment à celui de la société filiale, la SARL OBY-HOME CONCEPT. * La SELARL MJ [B] représentée par Me [N] [B], n'ayant pas connaissance de nouvelles dettes et au vu des éléments déposés, est favorable au renouvellement de la période d'observation et se désiste de sa demande de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire. Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025 ; Une demande de renouvellement de la poursuite d'activité a été formulée dans la perspective d'un plan de sauvegarde ; Au vu des éléments transmis : * Attestation fiscale, * Relevé bancaire, l'entreprise semble en mesure de financer la période d'observation ; Il convient de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Vu le rapport du juge commissaire ; Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la : SARL JDB DIFFUSION, [Adresse 1] exerçant une activité de « Gestion et acquisition de participation dans toutes entreprises ou sociétés » inscrite au RCS d'AURILLAC sous le numéro 479 290 942 jusqu'au 27/05/2026 ; FIXE le prochain examen de la situation de l'entreprise, à l'audience de chambre du conseil du : MARDI 17 MARS 2026 à 14 H 00 DIT et JUGE que le représentant de l'entre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.