Tribunal de commerce d'Angoulême, 9 octobre 2025, n° 2025006377

Attendu que le Tribunal relève que M. [W] exerce ou a exercé plusieurs activités professionnelles indépendantes, que le Tribunal ne dispose pas d'assez d'éléments pour connaitre la situation de M [W] au regard de l'application des dispositions des articles L526-22 et L681-2 du Code de commerce ; Que le Tribunal a besoin d'éléments complémentaire aux fins de savoir si l'ouverture de la procédure collective doit s'opérer sur le patrimoine professionnelle seulement ou professionnelle et personnelle également. Qu'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, de commettre un Juge du siège pour recueillir tous renseignements sur la situation comptable, financière, économique et sociale de l'entreprise ou des entreprises de M [W] mais également obtenir toutes informations complémentaires qui pourraient éclairer le tribunal avant de statuer, au vu de la situation particulière ci-dessus exposée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure, Vu les articles L.631-7, L.621-1, R.631-8 et R.621-3 du Code de commerce, Commet Mme Françoise DEIS, Juge du siège, en qualité de juge enquêteur, lequel pourra, conformément aux dispositions de l'article L.621-1 du Code de commerce, se faire assister par la SELARL LGA, en la personne de Me [K] [B], [Adresse 4] et s'adjoindre les services de l'expert-comptable de l'entreprise. Dit que le juge enquêteur pourra, nonobstant toute disposition législative ou r