Tribunal de commerce d'Angoulême, 21 mai 2026, n° 2025004081
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Date
- 21 mai 2026
- Numéro
- 2025004081
Extrait : motifs et dispositif
PROCEDURE : 2025/125 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 21/05/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SARL LA MIE DE LOUISE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 821 230 547 Mme [A] [P] et M. [Z] [F], [T], [D], représentants légaux comparants en personne Et: SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 3], Liquidateur, Comparant en personne En présence du Ministère Public, représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judicaire simplifiée à l'encontre de SARL [Adresse 4] Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations. La SELARL LGA, en la personne de Me [S] [X] expose que les opérations de vérification du passif sont en cours. Le dépôt des créances venant en rang utile aux répartitions pourra intervenir à compter de la fin du mois de mai. En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois. Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [S] [X], liquidateur, un nouveau délai expirant le 22/08/2026, dans le cadre de la procédure de SARL LA MIE DE LOUISE - [Adresse 5], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que Mme [A] [P] et M. [Z] [F], [T], [D] devront se présenter en chambre du conseil du 30/07/2026 à 08:30 en vu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.