Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 février 2026, n° 2026000346
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
- Date
- 19 février 2026
- Numéro
- 2026000346
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SARL LISKER se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité. Attendu qu'il en résulte que la demande est recevable et fondée ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL LISKER sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 19 AOÛT 2024, soit à la date maximale légale, au regard de la dette déclarée par le débiteur, tenant notamment à une « amende pour non-dépôt des comptes annuels », ceux-ci n'ayant pas été déposés depuis 5 exercices. Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer la SARL LISKER en liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Constate l'état de cessation des paiements de la SARL LISKER. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LISKER, ayant pour activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons dont le siège social est [Adresse 3] conformément aux articles L 640.1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Fixe provisoirement au 19/08/2024 la date de cessation des paiements. Désigne Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL Juge Commiss
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.