Tribunal de commerce de La Rochelle, 10 juin 2025, n° 2025001758

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001758 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 10/06/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [Y] [A], [C], [S] [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier a […] étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que le débiteur a remis les comptes clos au 31/12/2024, lesquels révèlent un chiffre d'affaires de l'ordre de 108 000 euros pour un résultat bénéficiaire à hauteur de 5 000 euros. Il apparait également que la période estivale constitue une période attractive pour le débiteur qui n'a pas généré de dette postérieurement à l'ouverture de la procédure. La poursuite de la période d'observation permettra à Monsieur [Y] de poursuivre ses efforts de restructuration et de produire les éléments comptables nécessaires à l'appréciation de sa capacité à présenter à terme un plan de remboursement de son passif. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de [Y] [A]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de Monsieur [Y] [A] ; Maintient Monsieur Christophe AUZOLLE en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [W] [J], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ; Dit que le présent jugement tient lieu de co