Tribunal de commerce de La Rochelle, 10 février 2026, n° 2025003220

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003220 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 10/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 003220 JUGEMENT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX Par ju […] e commerce prévoit : « à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ». Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que la poursuite de l'activité apparaît manifestement impossible, le débiteur ne disposant d'aucun carnet de commande et des dettes nouvelles ayant été générées au cours de la période d'observation. En outre, le débiteur rencontre des problèmes de santé l'empêchant d'assurer la continuité de son activité et l'ayant contraint à solliciter le prononcé liquidation judiciaire. Compte tenu de ce qui précède, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [H] [T] en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 II du code de commerce, Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de [H] [T] 93, rue de Touchelonge 17450 Saint-Laurent-de-la prée Maintient Monsieur [J] [U] en qualité de juge-commissaire ; Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [A], 9 rue Audry de Puyravault, 17300 ROCHEFORT, en qualité de liquidateur ; Maintient MAITRE [G] [X] 32, avenue Camille Pelletan - 17300 ROCHEFORT, en qualité de commissaire de justice aux fins de r