Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 février 2026, n° 2025005969

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 20/07/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a arrêté le plan de continuation proposé par [X] (SARL). Le plan prévoyait le règlement du passif dans les conditions suivantes : * Pour les créanciers ayant accepté l'option 1 : règlement à 40 % du passif définitivement admis sur 3 ans par annuités linéaires, * Pour les créanciers ayant accepté l'option 2 : règlement à 70 % du passif définitivement admis sur 6 ans par annuités progress […] -commissaire, ne s'oppose pas à la modification sollicitée qui garantira un remboursement des créanciers. Le Ministère public, entendu, malgré quelques réserves, émet un avis favorable à la modification du plan de traitement de sortie de crise. CELA ETANT EXPOSE L'article L.626-26 du code de commerce dispose que : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. » Il ressort des déclarations faites lors de l'audience que la société dispose, à ce jour, d'une trésorerie suffisante lui permettant de constituer les provisions nécessaires et d'assurer le paiement du dividende exigible en juillet 2026. En revanche, eu égard au montant des dividendes prévus, elle ne sera pas en mesure d'honorer ses engagements sur les exercices ultérieurs couverts par son plan. La modification sollicitée permet de préserver l'intérêt économique de l'entreprise. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'autoriser [X] (SARL) à modifier son plan de continuation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant après débat en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.626-26 et suivants, et les articles R.626-45 et suivant du code de commerce, Modifie le plan de continuation de RAMDAM (SARL) selon les modalités suivantes : * Le 20/07/2026, la somme de 17 576.25 euros, * Le 20/07/2027, la somme de 35 519.68 euros, * Le 20/07/2028, la somme de 35 519.68 euros, * Le 20/07/2029, la somme de 35 519.68 euros, * Le 20/07/2030, la somme de 35 519.68 euros, * Le 20/07/2031, la somme de 35 519.68 euros, * Le 20/07/2032, la somme de 35 519.68 euros, Ordonne l'accomplissement de toutes