Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 juin 2026, n° 2026003078

SUR QUOI , le tribunal statuera sur les demandes de l'URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ; Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que LOCBOOKING-SERVICES (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, les comptes présentant un solde nul lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16/12/2024, les plus anciennes cotisations non régularisées émanant du mois de juillet 2023. Aucun élément ne permettant à ce stade de considérer que tout redressement serait manifestement impossible, nonobstant le silence du dirigeant, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LOCBOOKING-SERVICES (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère public, dûment avisé. Constate que LOCBOOKING-SERVICES (SAS) n'était ni comparante, ni représentée ; Constate l'état de cessation des paiements de LOCBOOKING-SERVICES (SAS) ; Prononce le redressement judiciaire de : LOCBOOKING-SERVICES (SAS) Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés