Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 décembre 2025, n° 2025006949

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006949 JUGEMENT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 10/12/2025, Monsieur [J] [X], né le [Date naissance 1]/1965 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de co-gérant de [X] [W] (SARL) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 821 923 117, Transformation et conservation de la viande de boucherie, dont le siège social se trouve si […] urer le règlement. CELA ETANT EXPOSE L'article L.620-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. « Il ressort des pièces versées à l'appui de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, et des déclarations faites que [X] [W] (SARL) ne se trouve pas en mesure de faire face à sa condamnation alors même que des mesures d'exécution ont été entreprises en date du 27/11/2025. En conséquence, l'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce est caractérisé. Compte tenu de ce qui précède, la condition essentielle à l'ouverture de la procédure n'étant pas respectée, l'état de cessation des paiements étant avéré, [X] [W] (SARL) ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son encontre. Il y a donc lieu de la débouter de sa demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, et de la condamner aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Constate que la demande de procédure de sauvegarde ne remplit pas les conditions de fond et de forme prévues par la loi ; Constate qu'en l'état, la demande d'une procédure de sauvegarde n'est pas recevable ; Déboute [X] [W] (SARL) de sa demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; Invite la demanderesse à procéder à une éventuelle déclaration de cessation des paiements ; Condamne [X] [W] (SARL) aux entiers dépens de l'instance y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de cent six euros et ci