Tribunal de commerce de La Rochelle, 13 janvier 2026, n° 2025007683

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007683 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 23/12/2025, Madame [A] [R], née le 05/06/1978 à Vichy (03), de nationalité française, demeurant 26 avenue de Strasbourg 17340 Châtelaillon-Plage, agissant en qualité de gérante de [U] [Y] (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 539 014 241, Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, sous l'enseigne « [U] […] d'envisager une poursuite de l'activité, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [U] [Y] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 18/12/2025. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à la diminution constante et conséquente du chiffre d'affaires, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, [U] [Y] (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [U] [Y] (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [U] [Y] (SARL) Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé sous l'enseigne « [U] [Y] » Avenue du Fief Rose Zone Commerciale du Fief Rose 17140 Lagord Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de