Tribunal de commerce de La Rochelle, 10 février 2026, n° 2026000584

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000584 JUGEMENT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 26/01/2026, Maître Laurent FRAISSE, avocat au barreau de Bordeaux, muni d'un pouvoir spécial de Monsieur [D] [U], né le 21/09/1987 à Paris 17 e Arrondissement, de nationalité française, demeurant 10 rue Ferbeyre 33200 Bordeaux, agissant en qualité de président de la SAS JLMT, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 893 532 481, […] res persistantes. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que JLMT&KO (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02/04/2025, la société n'ayant pas été en capacité d'honorer la facture de son expert-comptable. Le redressement de la société apparait manifestement impossible en raison de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de ses filiales. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce, et d'appliquer le régime simplifié, JLMT&KO (SAS) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de JLMT&KO (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de JLMT&KO (SAS) Gestion de fonds 24, Avenue Paul Langevin 17180 Périgny Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 978 796 324 ; Constate que Monsieur [D] [U], président de la SAS