Tribunal de commerce de Saintes, 4 décembre 2025, n° 2025L00685

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SARL CHATEAU MONTIFAUD en période d'observation, jusqu'au 29 mars 2026, Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du 26 mars 2026 , afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt d'un plan, Dit qu'il appartiendra à la SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [I] [C], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnementa