Tribunal de commerce de Saintes, 12 janvier 2026, n° 2025L00753

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à la SCI [L] et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 7 juillet 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort sauf à l'égard du Ministère Public, par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la position du juge rapporteur, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Renouvelle jusqu'au 7 juillet 2026 la période d'observation de la procédure de sauvegarde SCI [L], Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 9 avril 2026, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressem