Tribunal de commerce de Saintes, 4 décembre 2025, n° 2025P00197

III - MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [D] [H] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SAS [D] [H] est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS [D] [H] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer au 1er octobre 2025 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [D] [H]. Fixe au 1er octobre 2025 la date de cessation des paiements. Fixe au 4 juin 2026 la fin de la période d'observation. Désigne Mme Catherine TERCINIER, en qualité de juge commissaire et M. Jean-Jacques MASSIOT, en qualité de juge-commissaire suppléant. Désigne la SELARL LGA, représentée par maître [G] [L], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créan