Tribunal de commerce de Saintes, 2 février 2026, n° 2025R00041

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu l'article L.626-20 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement prononcé par le Tribunal de céans le 6 mars 2025 arrêtant le plan de redressement de la SARL HLI, Vu la mise en demeure du 1 er septembre 2025, Attendu que par jugement en date du 21 septembre 2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL HLI et que par jugement en date du 6 mars 2025, un plan de […] a procédé au paiement de la somme de 3 000 Euros, et que lors de l'audience, il a indiqué qu'il serait procédé au paiement du solde dans un délai de huit jours, Attendu que l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALAIRES - AGS verse aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance et qu'il convient en conséquence de condamner la SARL HLI à lui payer en quittances ou deniers la somme provisionnelle de 5 011.39 Euros, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALAIRES - AGS les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans le cadre de la présente procédure, et que la SARL HLI sera condamnée à lui payer la somme de 600 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 Euros TTC dont 6.44 Euros de TVA qui ont été avancés par l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALAIRES – AGS, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS En référé, Tous droits et moyens réservés quant au fond, Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort, Condamnons la SARL HLI à payer à l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALAIRES - AGS en quittances ou deniers, la somme provisionnelle de 5 011.39 Euros, Condamnons la SARL HLI à payer à l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALAIRES - AGS la somme de 600 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la SARL HLI aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 Euros TTC dont 6.44 Euros de TVA qui ont été avancés par l'ASSOCIATION POU