Tribunal de commerce de Saintes, 23 octobre 2025, n° 2025P00216

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que SARL TECH-INNOV se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er septembre 2025, que le tribunal a sollicité ses observations sur cette date et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard SARL TECH-INNOV en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TECH-INNOV. Fixe au 23 avril 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 1er septembre 2025 la date de cessation des paiements. Désigne M. [O] [V], en qualité de juge commissaire et M. [A] [L], en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [E] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au greffe la liste des