Tribunal de commerce de Saintes, 27 octobre 2025, n° 2025R00016

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu les articles 873 alinéa 2 et 1343-5 du Code de Procédure Civile, Vu le dossier de demande de cartes, Vu les factures émises par la Société de droit Allemand UNION TANC ECKSTEIN GMBH & CO.KG, Vu la mise en demeure du 20 mars 2025, Attendu que la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG met à disposition de ses clients des cartes de fourniture d'essence, leur permettant de se ravitailler en carburant et lubrifiant et de payer les droits de pé […] ate de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, et de l'autoriser à s'acquitter du paiement par 10 mensualités égales et successives à compter du 5 novembre 2025, Attendu qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité, Attendu qu'il convient de condamner la SAS TMB à garantir la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG à hauteur de la somme de 26 909.48 Euros, Attendu que la dette n'est pas contestée par la SAS TRANSPORTS [L], mais que la demanderesse a été dans l'obligation d'ester en justice, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans le cadre de la présente procédure, et que la SAS TRANSPORTS [L] sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 54.82 Euros TTC dont 9.14 Euros de TVA qui ont été avancés par Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS En référé, Tous droits et moyens réservés quant au fond, Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort, Condamnons la SAS TRANSPORTS [L] à payer à la Société de droit Allemand UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG la somme provisionnelle de 21 775.47 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement, Autorisons la SAS TRANSPORTS [L] à s'acquitter du paiement de sa dette par 10 mensualités égales et successives à compter du 5 novembre 2025, Disons qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité deviendra immédiatement exigible sans autre formalité, Condamnons la SAS TMB à garantir la Société de droit Allemand U