Tribunal de commerce de Saintes, 19 mars 2026, n° 2026L00203

Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [H] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la procédure a été ouverte sur le patrimoine mixte de M. [N], l'actif personnel composé de la maison d'habitation entre donc dans le champ de la liquidation judiciaire bi-patrimoniale pour désintéresser les créanciers personnels, les créanciers spéciaux et les créances antérieures au 15 mai 2022, ce qui engendre des délais incompatibles avec celui de l'article L.644-5 du code de commerce, qu'elle sollicite de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu'au 19 mars 2028, Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [Y] [N], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 19 mars 2028, Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [Y] [N] jusqu'au 19 mars 2028, Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire, Dit que les dépens sero