Tribunal de commerce de Saintes, 2 avril 2026, n° 2025F00031

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article L.441-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1119 alinéa 1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu les articles 5 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Sur la demande en principal : Attendu que la SAS ETABLISSEMENTS [Z] et la SAS GLYM ont conclu un contrat de vente pour la fabrication d'une remorque de type « Food Truck » après acceptation par la SAS GLYM du devis émis par la SAS ETABLISSEMENT [Z], pour un montant total de 62.460 Euros T […] emorque de vente, modèle FUTURISTO, modem 6m, immatriculée [Immatriculation 1], par mise à disposition à l'adresse [Adresse 5] à [Localité 2], aux frais de la SAS ETABLISSEMENTS [Z], deux mois après la signification du présent jugement, Attendu qu'il convient d'autoriser la SAS GLYM, à défaut d'enlèvement à ses frais du véhicule par la SAS ETABLISSEMENTS [Z], à la céder à l'épaviste de son choix, quatre mois après la signification du présent jugement, Sur l'exécution provisoire : Attendu qu'il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit, Sur l'article 700 du CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SAS GLYM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, et qu'il convient de condamner la SAS ETABLISSEMENT [Z] à lui payer la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Sur les dépens : Attendu que la SAS ETABLISSEMENT [Z] sera condamnée à supporter les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 136.45 Euros TTC dont 22.74 Euros de TVA, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit recevable mais mal fondées la SAS ETABLISSEMENT [Z] en ses demandes et l'en déboute, Prononce la résolution judiciaire du contrat liant les parties, Condamne la SAS ETABLISSEMENTS [Z] à payer à la SAS GLYM la somme de 50.000 Euros TTC en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023 et jusqu'à parfait paiement, Ordonne la restitution de la remorque de vente, modèle FUTURISTO, modem 6m, immatriculée [Immatriculation 1], par mise à disposition à l'adresse [Adresse 5] à [Localité 2], aux