Tribunal de commerce de Saintes, 19 mars 2026, n° 2026L00220

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, face à l'impossibilité d'envisager un plan de sauvegarde l'administrateur judiciaire a initié un appel d'offre en plan de cession afin de favoriser la sauvegarde de l'activité et des emplois, qu'il n'a reçu aucune offre de reprise, et que la dirigeante a pris la décision de cesser toute activité face aux difficultés de trésorerie, Attendu que la dirigeante elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu qu'il convient de fixer la date de cessation des paiements au 19 mars 2026, en application des articles L 641-1 et L 631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.622-10, L 631-15 et R 631-24 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL PEGC SERVICES. Désigne la SELARL LGA représentée par maître [U] [Z], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Fixe au 19 mars 2026 la date de cessation des paiements. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctio