Tribunal de commerce de Bourges, 14 octobre 2025, n° 2025F00619

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SASU VINIVIDI n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SASU VINIVIDI pour recouvrer la dette n'ont pas permis à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE d'obtenir paiement ; Attendu qu'il infère que la SASU VINIVIDI se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Attendu toutefois, que ce tribunal estime qu'aucun élément n'est apporté justifiant la mise en liquidation judiciaire immédiate et l'impossibilité de présenter un plan de redressement ; Attendu que le redressement judiciaire de SASU VINIVIDI doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 14/10/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SASU VINIVIDI. Désigne Monsieur [P] [K], en qualité de juge commissaire, Désigne la SAS [Q] - [I] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [I] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision. Fixe provisoirement au 14/10/2025 la ces