Tribunal de commerce de Bourges, 14 octobre 2025, n° 2025F00660

DISCUSSION Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel et les concessions réciproques, Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction, Attendu que la transaction intervenue entre la SELAS [P] & ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur de la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1] (SASU), et la COMMUNE DE [Localité 1] doit être soumise à homologation par le Tribunal, Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort, Homologue le protocole d'accord transactionnel en date du 22/07/2025 conclu entre la SELAS [P] & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1] (SASU) et la COMMUNE DE [Localité 1], dont un exemplaire original sera annexé au présent jugement, Dit que la présente décision confère force exécutoire audit accord transactionnel, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute de la présente décision est signée par : Le Président Monsieur Christian PETIGNY Le Greffier Madame Jennifer DELALEUF Signe electroniq