Tribunal de commerce de Bourges, 14 octobre 2025, n° 2025F00697

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SASU TRANSPORTS [L] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SASU TRANSPORTS [L] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-8 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 01/03/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SASU TRANSPORTS [L], Désigne Monsieur LE GOFF Yves, en qualité de juge commissaire, Désigne la SAS SAULNIER - [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [M]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, Dit qu'en application des di