Tribunal de commerce de Bourges, 3 février 2026, n° 2025F00836

Juridiction
Tribunal de commerce de Bourges
Date
3 février 2026
Numéro
2025F00836

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement de ce même jour. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en en dernier ressort, Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours, Dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 03/02/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.