Tribunal de commerce de Bastia, 20 mars 2026, n° 2024J00358
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bastia
- Date
- 20 mars 2026
- Numéro
- 2024J00358
Extrait : motifs et dispositif
: Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononc :é : Madame Nadège ZANGARELLI, commis greffier Débat à l'audience du 13/02/2026 Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par LES EDITIONS CORSES, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ; Il y a lieu d'y faire droit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par décision contradictoire, assisté du greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Constate l'extinction de la présente instance ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 85,22€. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 20/03/2026. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI Le Président Monsieur Gérard TAPIAS Signe electroniquement par Gerard TAPIAS Signe electroniquement par Nadege ZANGARE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.