Tribunal de commerce de Bastia, 24 mars 2026, n° 2026R00001

Greffier lors du pronon , 8 Débats à l'audience du 17/03/2026 Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par les parties l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ; Il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de BASTIA, statuant en premier ressort, par décision contradictoire, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Constatons l'extinction de la présente instance ; Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ; DISPOSITIF : Laissons les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54,82€ TTC Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BASTIA le 24/03/2026. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI Le Président Monsieur Gilles FILIPPI Signe electroniquement par Gilles FILIPPI Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.