Tribunal de commerce de Dijon, 18 décembre 2025, n° 2025006301

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n'était ni présent ni représenté ; qu'il sera statué à la seule vue des prétentions et des moyens exposés par la demanderesse. 1°) Sur l'existence de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE née de la re […] icle 514-1 du même code précise que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée… ». La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE demande de ne pas écarter l'exécution provisoire. Le Tribunal l'estime compatible avec la nature de l'affaire, dès lors le Tribunal ne l'écartera pas. 4°) Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE sollicite la condamnation de la SARL [D] [R], au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal, au vu des éléments du dossier, réduira ce montant à juste proportion et condamnera la SARL [D] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE la somme de 1.500 euros sur le fondement dudit article. Le Tribunal condamnera la SARL [D] [R], qui succombe, au paiement des entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 472, 514, 514-1, 656, 658 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1343-2 du Code civil, CONDAMNE la SARL [D] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE la somme de 28.512,11 euros, outre intérêts au taux de 0,7 % l'an à compter du 18 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNE la SARL [D] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE la somme