Tribunal de commerce de Dijon, 16 septembre 2025, n° 2025006920

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous […] a subi une fermeture administrative pour insalubrité le 17/04/2024. De nombreux travaux devaient réalisés pour remédier aux problèmes soulevés, cependant le coût des travaux de rénovation étant important, ce dernier n'a pas été en mesure d'effectuer la totalité des réparations demandées. Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté. De plus, le débiteur est dans l'incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l'impossibilité de bénéficier d'un plan de redressement. Il convient de constater que le débiteur a cessé son activité depuis le 17/04/2024. Conformément à l'article L.526-22 VIII du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte de facto sur les deux patrimoines. Par conséquent, il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de liquidation judiciaire sur sur les deux patrimoines de l'entrepreneur individuel, sans poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce. Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 640-1 et suivant du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Ouï le Ministère Public en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des deux patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L. 526-22 VIII du Code de commerce au profit de : Monsieur [K] [E] (EI) [Adresse 1], entrepreneur individuel RCS n° 428 806 780 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/03/2024