Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 18 juin 2025, n° 2025002156

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
18 juin 2025
Numéro
2025002156

Extrait : motifs et dispositif

LIQUIDATION JUDICIAIRE : EARL TY YAR GWEN. ATTENDU qu'à la date du 05 JUIN 2025, Monsieur [U] [F], gérant de l'EARL TY YAR GWEN dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que l'EARL TY YAR GWEN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 414 130 948 (97 D 50186). ATTENDU que l'EARL TY YAR GWEN e […] reffe le 05 JUIN 2025. ATTENDU que Monsieur [U] [F] se présente à l'audience accompagné de Madame [O] de la Chambre d'Agriculture. ATTENDU que Monsieur [U] [F] déclare que la société exploitait des poulaillers sur deux sites, que l'un a été vendu en 2023, QUE l'activité est arrêtée depuis janvier 2024, QUE Monsieur [U] [F] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire de l'EARL TY YAR GWEN. ATTENDU que le passif de la société est de 66.880,01 € pour un actif disponible de 8.048,35 €, QUE les premières dettes remontent au 19 DÉCEMBRE 2023. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE l'EARL TY YAR GWEN se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de l'EARL TY YAR GWEN. DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Q] [H]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE Maître [E] [R] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce. VU les observations de Monsieur [U] [F] sur l'éta
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.