Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 décembre 2025, n° 2025003701

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [E] [J] (EI). ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 11 DECEMBRE 2024, Monsieur [E] [J], ayant une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz, sis [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [L] [V]), Mandataire Judiciaire. Il est rappelé que l' article 26 d […] prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et un nouveau tableau d'amortissement est demandé aux établissements bancaires. L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 DECEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Messieurs Jacques CONNAN & Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [J] [E], * Maître [L] [V], Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire. ATTENDU que Maître [L] [V] expose que le passif déclaré s'élève à 48.392,96 €, QUE la trésorerie, au 18 novembre 2025, est de 5.416,63 €, QUE Monsieur [J] [E] n'a aucun salarié, Qu'il émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté. ATTENDU que Monsieur [J] [E] indique avoir augmenté sa marge. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire émet un avis favorable au plan de redressement présenté par Monsieur [J] [E]. ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au plan. ATTENDU que l'affaire a été mise en délibéré au 04 DECEMBRE 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, DONNE acte aux créanciers ayant accepté les propositions, des délais et remises qu'ils ont bien voulu accorder à Monsieur [J] [E]. DECERNE acte à Monsieur [J] [E] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de l'entreprise. ARRETE le plan de continuation présenté par Monsieur [J] [E]. AUTORISE la continuation de l'entreprise. DESIGNE Monsieur [J] [E] comme tenu d'exécuter les dispositions du plan de redressement. DIT que Monsieur [J] [E] devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise dans les six mois de