Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 15 octobre 2025, n° 2025003712

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [J] [A] (EI). ATTENDU qu'à la date du 13 OCTOBRE 2025, Monsieur [J] [A], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que Monsieur [J] [A] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 512 456 526 (2022 A 640). ATTENDU que Monsieur [J] [A] exerce une activité de marin pécheur vente de sa propre pêche et Pe […] mnant à une procédure de saisie immobilière, QUE Monsieur [J] [A] n'embauche aucun salarié, Qu'il espère trouver prochainement un emploi en tant que pêcheur salarié, QUE Monsieur [J] [A] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire. ATTENDU que le passif de Monsieur [J] [A] est de 161.312 € alors que son compte bancaire est clôturé, QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE Monsieur [J] [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'il est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de Rétablissement Professionnel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [J] [A]. DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [I] [L]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE Maître [F] [N] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce. VU les observations de Monsieur [J] [A] sur l'état de