Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 février 2026, n° 2026001271

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
4 février 2026
Numéro
2026001271

Extrait : motifs et dispositif

LIQUIDATION JUDICIAIRE : EARL DE KERJOURON ATTENDU qu'à la date du 20 JANVIER 2026, Maître [L] [D] de la SCP AVOCATS LIBERTE, muni d'un pouvoir, pour Madame [R] [O] et Monsieur [R] [K] co-gérants de l'EARL DE KERJOURON dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que l'EARL DE KERJOURON est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociét […] amélioration de la rentabilité, QUE Monsieur [R] [K] indique que la société a été contrainte de financer personnellement le développement de l'activité, faute d'accompagnement par le partenaire bancaire, QUE les co-gérants n'ont plus la volonté de poursuivre l'exploitation, Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire avec une poursuite d'activité est sollicitée afin de vendre le cheptel. ATTENDU que le passif de la société est de 898.469 € pour un actif disponible à hauteur de 54.262 € au 31/12/2025. QUE les premières dettes remontent au 30 SEPTEMBRE 2025. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE l'EARL DE KERJOURON se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de l'EARL DE KERJOURON. DESIGNE Monsieur [F] [C], Juge Commissaire et Monsieur [K] [G], Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [P] [J]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 01 NOVEMBRE 2026. DESIGNE Maître [S] [N] - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.