Tribunal de commerce de Bergerac, 26 novembre 2025, n° 2024F00069

MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion des engagements de caution La déclaration de patrimoine faite par M. [M] [N] lors de ses engagements de caution fait apparaitre : un revenu annuel de 36 000 €, un patrimoine immobilier net de 15 687,72 € à part égale avec Mme [L] avec laquelle il a un Pacs, un compte courant bancaire positif de 2 414,34 € au 5 avril 2023, des stock-options pour 73 000 € et trois engagements de caution pour un total de 87 000 €. En première analyse, il semble y avoir dis […] mément aux dispositions des articles 2302 et 2303 du Code civil Déboute M. [M] [N] au titre de sa demande de réduction des indemnités forfaitaires Condamne M. [M] [N] à payer à BANQUE POPULAIRE OCCITANE, au titre du prêt équipement n°08918852 d'un montant de 20 000 €, la somme de 12 000 € outre intérêts au taux contractuel de 3,64 % à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 et jusqu'à complet paiement. Condamne M. [M] [N] à payer à SOCAMA OCCITANE, au titre du prêt SOCAMA transmission reprise n°08916788 d'un montant de 150 000 €, la somme de 18 750 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 jusqu'à complet paiement, Condamne M. [M] [N] à payer à SOCAMA OCCITANE, au titre du prêt équipement SOCAMA n°08916789 d'un montant de 46 500 € la somme de 27 900 € outre intérêts au taux contractuel de 3,32 % à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 et jusqu'à complet paiement. Juge que M. [M] [N] s'est personnellement engagé en tant qu'avaliste du billet à ordre, le déboute de l'ensemble de ses demandes concernant ce billet à ordre, DISPOSITIF : En conséquence, condamne M. [M] [N] à payer à BANQUE POPULAIRE OCCITANE, au titre du billet à ordre d'un montant de 18 000 €, la somme de 8 054,98 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024 jusqu'à complet paiement ; Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire au titre de l'article 514 du Code de procédure civile, Juge qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre de l'une ou l'autre des parties, Déboute les parties de leurs plus amples demandes, fins et conclusions, Condamne M. [M] [N] aux dépens, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 85,22 € TTC Ainsi Jugé et Pronon