Tribunal de commerce de Bergerac, 17 décembre 2025, n° 2025P00178

SUR CE Attendu que la SAS [Y] & Co est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 977 619 238 - 2023 B 376 et exerce une activité de l'acquisition, la création l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration, bar à tapas, et autres activités annexes Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SAS [Y] & Co aurait un passif échu et exigible à hauteur de 46 […] 31-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible en raison d'un manque de fréquentation de l'établissement, d'une importante augmentation du loyer en 2026 et des salariés en arrêts maladies prolongés ; Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que la SAS [Y] & Co a déclaré que les premiers incidents de paiements sont apparus fin février, que le dirigeant sur ses propres fonds a dès lors dû faire des avances sur le paiement des salaires, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025 Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment de la présence de 8 salariés dont 10 salariés dans les 6 mois précédent l'ouverture, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS [Y] & Co avec continuation d'activité jusqu'au 20 décembre 2025 Désigne M. [L] [U] en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [J] [Q] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements Dit qu'à l'initiative de la SAS [Y] & Co, les salarié