Tribunal de commerce de Bernay, 11 décembre 2025, n° 2025F00309

SUR CE, Attendu que la SAS CONSTRUCTIONS DU PAYS NORMAND ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre lui elle et s'y défendre ; Attendu qu'il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats : * que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie est certaine, liquide et exigible, * que la SAS CONSTRUCTIONS DU PAYS NORMAND se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, * que la SAS CONSTRUCTIONS DU PAYS NORMAND est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 439916818; Attendu que l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SAS CONSTRUCTIONS DU PAYS NORMAND la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Constate la non comparution de la SAS CONSTRUCTIONS DU PAYS NORMAND bien que régulièrement assignée ni personne pour ou elle, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS CONSTRUCTIONS DU PAYS NORMAND, [Adresse 4], activité : ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 439916818, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Madame [K] [N], juge