Tribunal de commerce d'Évreux, 30 janvier 2025, n° 2024L00711

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00711 / 2024J00045 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 15 février 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Ysec Editions [Adresse 1] 27400 [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 431 854 272, et nommé M. [R] [Y], en qualité de Juge Commissaire, et […] ersion en liquidation judiciaire. Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. L'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5). En application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Ysec Editions et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée. Désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [S] [M], [Adresse 4], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai d'un an à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation