Tribunal de commerce d'Évreux, 6 février 2025, n° 2024P00193
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Date
- 6 février 2025
- Numéro
- 2024P00193
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il convient de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL c d et prononce la résolution du plan de redressement. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 6 août 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL FHBX représentée par Me [O], [Adresse 3], en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, en application de l'article L.641-10, d'administrer l'entreprise. Autorise le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce po
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.