Tribunal de commerce d'Évreux, 6 février 2025, n° 2024P00384

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024P00384 / 2025J00034 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 17 Décembre 2024, signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de : URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : M. [ […] [Numéro identifiant 1]. A l'audience publique du 28 janvier 2025 seule a été entendue l'URSSAF HAUTE NORMANDIE représentée par Me LECLERCQ. M. [S] [G] n'a pas comparu ni personne pour lui. M. [S] [G] est redevable à l'égard de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE de la somme de 17.418,32 euros au titre de son compte travailleur indépendant, et de la somme de 24.702,65 euros au titre de son compte employeur de personnel salarié sur lequel il est taxé d'office depuis janvier 2022. Compte tenu de la carence du débiteur il est impossible de savoir si celui-ci est surendetté à titre personnel et s'il a respecté la répartition entre ses deux patrimoines (personnel et professionnel). Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 06 août 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis janvier 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [S] [G] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 6 août 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Guy HEYSE, en qualité de juge-commissaire. Désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [U] [B],