Tribunal de commerce d'Évreux, 17 juillet 2025, n° 2025L00442
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Date
- 17 juillet 2025
- Numéro
- 2025L00442
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'en l'absence d'éléments le tribunal n'a pas fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de l'EURL AM ELECTRICITE GENERALE.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Etend la liquidation judiciaire de l'EURL AM ELECTRICITE GENERALE à l'encontre de M. [E] [Z]. Déclare communes les procédures et dit qu'il ne sera fait qu'une seule masse active et passive. Désigne M. [R] [Y], Juge Commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM, représentée par Maître [W], demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Fixe provisoirement au 30 octobre 2023 la date de cessation des paiements. Fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel devra être établie la liste des créances déclarées. Désigne, conformément à l'art
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.