Tribunal de commerce d'Évreux, 24 avril 2025, n° 2025G00007

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter dans la mesure où elle vient d'être condamnée en référé à régler une somme de 300.000 e à son ancien conseil. Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A une procédure de sauvegarde. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde concernant la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A. Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Dit qu'il appartiendra à la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certi