Tribunal de commerce d'Évreux, 22 mai 2025, n° 2025L00012

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M. [L] [Q], dirigeant de droit de la SAS MJ AUTOMOBILE. Qu'il y a donc lieu de prononcer la faillite de M. [L] [Q], dirigeant de droit de la SAS MJ AUTOMOBILE, en application à son endroit des dispositions des articles L.653-4 L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce dans les termes suivants, en limitant toutefois, par application de l'article L.653-11 du Code de Commerce, les effets de la faillite à 09 et en ordonnant l'exécution provisoire de cette décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la faillite personnelle de M. [L] [Q], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS MJ AUTOMOBILE, pour une durée de 09 ans. Rappelle à M. [L] [Q] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Rappelle à M. [L] [Q] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénal