Tribunal de commerce d'Évreux, 5 juin 2025, n° 2025P00152

Attendu qu'en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 €. Attendu que le chiffre d'affaires de la SAS NORGLASS est supérieur à 750.000 € et le nombre de salariés supérieur à 5. Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. Conformément aux articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce, l'intérêt public des créanciers l'exigeant, le maintien de l'activité doit être autorisé par le Tribunal pour une courte période et pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire. Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période de 15 jours qui expirera le 20 juin 2025 pour permettre de terminer les chantiers en cours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS NORGLASS. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de SAS NORGLASS. Fixe provisoirement au 31 décembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Eric LEMONNIER, en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [O], [Adresse 1], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'