Tribunal de commerce d'Évreux, 31 juillet 2025, n° 2025P00195

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 31 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00195 Date d'enrôlement : 4 juillet 2025 Date de l'acte de saisine : 27 juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 21 750,05 € IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : URSSAF [Loca […] erçant l'activité de Travaux de maçonnerie générale et gros ¿uvre de bâtiment A l'audience du 22 juillet 2025, la SAS KOCYIGIT BAITMENT FRANCE n'a pas comparu, ni personne pour elle, seule ayant été entendue Mme [T] [I] représentant l'URSSAF [Localité 1]. Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Les dispositions de la loi susvisée sont applicables à la SAS KOCYIGIT BATIMENT FRANCE dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi. Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort. ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS KOCYIGIT BATIMENT FRANCE. COMMET à cet effet, M. Francis DORANGE, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL [B] [B] [J] représentée par Me [J], mandataire judiciaire. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SELARL [B] [B] [J] représentée par Me [J]. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT qu'il appartiendra au gref