Tribunal de commerce d'Évreux, 5 février 2026, n° 2026F00008

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation: AUDIENCE DE DELIBERE
Date: 5 février 2026
Numéro: 2026F00008

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 5 FEVRIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026F00008 ENTRE : La SAS C.SAM immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 480 785 419, Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL [U] AVOCAT en la personne de Me [J] [U] ([Localité 1]) Non comparant PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SARL GROUPE HORUS SARL immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 433.229.234, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SCP BALI COURQUIN [H] PICARD en la personne de Me [K] [H] (EURE) Comparante par Me BALI PARTIE EN D

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.